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  • Fiscal, Immobilier

    Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction « Pinel »

    21.02.2022

    Un arrêté modifie le zonage « A / B / C » déterminant les zones géographiques éligibles aux aides à l'accession à la propriété et aux aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Des communes de Haute-Savoie passent en zone A. Un certain nombre de communes passent en zone B1 et deviennent ainsi éligibles à la réduction « Pinel ».

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  • Banque & crédit, Immobilier

    La réforme de l'assurance emprunteur est définitivement adoptée

    18.02.2022

    Les Français vont pouvoir changer à tout moment de contrat d'assurance emprunteur souscrit en garantie d'un prêt immobilier. La réforme définitivement adoptée par le Parlement au prix de multiples rebondissements entrera en vigueur dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour tous les contrats en cours d'exécution. Parallèlement, le délai du droit à l'oubli en faveur des candidats à l'emprunt ayant eu un cancer ou une hépatite C est réduit.

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  • Famille & transmission

    L’intermédiation financière des pensions alimentaires sera bientôt automatique

    17.02.2022

    Dans le but de mettre fin aux impayés de pension alimentaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 automatise, à compter du 1er mars 2022, le dispositif public d’intermédiation et de recouvrement, sauf en cas de refus des parents.

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  • Famille & transmission, Immobilier

    L’indivisaire qui rembourse le crédit relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

    16.02.2022

    Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.

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  • Fiscal, Immobilier

    Évaluer une villa de prestige, un exercice délicat

    15.02.2022

    La circonstance que les biens de prestige concernent un marché plus réduit que les biens plus ordinaires ne justifie pas une diminution de la valeur vénale, laquelle dépend, pour ce type de bien, essentiellement de ses caractéristiques intrinsèques et de son environnement. Rappel et illustration.

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