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  • Immobilier

    SCI : une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

    27.01.2022

    Lorsque l’adoption d’une décision de société civile nécessite l’unanimité des associés, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. À défaut, cette décision est nulle.

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  • Fiscal, Immobilier

    Le dispositif « Louer abordable » rebaptisé « Loc’Avantages »

    26.01.2022

    Afin d’inciter les bailleurs à louer leur bien à un prix abordable, le dispositif ‘Loc’Avantages » leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

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  • Fiscal, Immobilier

    Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières

    25.01.2022

    Les propriétaires d’un immeuble qui ne peut pas être loué en raison des malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considérés comme s’en étant réservé la jouissance. Ils peuvent donc déduire les charges y afférentes de leurs revenus fonciers.

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  • Fiscal, Bourse

    Imposition du crédit vendeur sur la totalité de la plus-value l’année de la cession

    24.01.2022

    Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues.

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  • Banque & crédit

    Le taux du livret A relevé à 1 % à compter du 1er février

    19.01.2022

    Les taux de rémunération du livret A et du LDDS seront relevés à 1 % à compter du 1er février prochain. Le taux du LEP sera porté à 2,2 %.

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