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  • Famille & transmission

    Donation-partage : l'héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction

    15.04.2022

    L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire.

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  • Famille & transmission

    Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

    14.04.2022

    L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.

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  • Assurances

    L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

    14.04.2022

    Le fils du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut se prévaloir d’un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l’assureur du vivant de l’assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe.

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  • Bourse

    Revenus exceptionnels : précisions sur le système du quotient en cas de cession de titres

    08.04.2022

    Pour l'application du régime du quotient, le montant de la plus-value sur cession de titres à comparer est le montant net après abattement. Cependant la cour d’appel administrative apporte des précisions intéressantes.

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  • Immobilier

    Congé pour reprise d’un logement démembré : le bailleur, c’est l’usufruitier

    07.04.2022

    Seul l’usufruitier, et non le nu-propriétaire, peut délivrer un congé pour reprise et agir en vue de faire reconnaître sa validité. Et c’est à son égard que s’apprécie le lien familial du bénéficiaire de la reprise.

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