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  • Immobilier

    Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

    07.06.2022

    Un arrêté préfectoral actualise à partir du 1er juillet 2022 les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui encadrent la fixation des loyers d’habitation dans la Ville de Paris.

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  • Fiscal, Immobilier

    Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

    03.06.2022

    L’ Administration vient de diffuser les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables depuis le 1er juin.

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  • Famille & transmission

    Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

    02.06.2022

    Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

    02.06.2022

    Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l’exonération Dutreil s’apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.

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  • Fiscal, Immobilier

    Le délai normal de vente d'une résidence principale s'apprécie au regard des diligences du vendeur

    25.05.2022

    Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l'année de son départ des lieux pour bénéficier de l'exonération de plus-value. Un délai plus long est admis dans le cas d'un bien atypique qui a fait l'objet de plusieurs baisses de prix par le cédant.

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