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  • Immobilier

    Protection du pouvoir d'achat : plafonnement de la hausse des loyers

    12.07.2022

    Le Gouvernement veut mettre en place un bouclier « loyer » qui passerait par un plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers.

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  • Fiscal

    Protection du pouvoir d'achat : suppression confirmée de la redevance télé

    12.07.2022

    Aucun avis d’imposition à la contribution pour l’audiovisuel public ne devrait être émis cet automne.

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  • Fiscal, Consommation & épargne

    Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le second semestre 2022

    06.07.2022

    Le taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable à partir du 1er juillet, est très légèrement relevé à 3,15 %, contre 3,13 % au premier semestre 2022.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Donations consenties le même jour : les droits sont calculés au jour du dépôt pour tous les actes

    05.07.2022

    Lorsque deux donations notariées sont dressées et présentées à l’enregistrement le même jour, l’abattement en ligne directe s’applique au premier acte dressé peu importe que celui-ci soit enregistré à une date postérieure en raison d’une demande de paiement différé des droits.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif

    01.07.2022

    Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu.

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