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  • Famille & transmission

    Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

    23.06.2022

    Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex‑conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage.

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  • Immobilier

    Le Conseil d’État rejette les recours déposés contre l’encadrement des loyers à Paris et à Lille

    21.06.2022

    Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris, sur les territoires de la métropole lilloise et des EPT Est ensemble et Plaine Commune ont été rejetés.

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  • Fiscal, Immobilier

    Exonération non-résident : même partielle et temporaire, la location exclut la libre disposition

    20.06.2022

    L’exonération pour les non-résidents peut être conditionnée au fait que le cédant ait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente. Ce n’est pas le cas si l’immeuble a été partiellement loué peu avant la cession.

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  • Famille & transmission

    Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

    14.06.2022

    Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre

    08.06.2022

    Les droits de succession sont liquidés sur la valeur vénale de l’actif au jour du décès. Le prix de revente des biens postérieurement au décès ne peut pas être retenu comme référence.

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