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  • Fiscal, Immobilier

    Publication des plafonds de loyer applicables dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages »

    26.04.2022

    L’arrêté définissant les valeurs des plafonds de loyers pour l’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est paru.

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  • Social

    Relèvement du SMIC au 1er mai

    21.04.2022

    Le montant du SMIC brut horaire passe à 10,85 € à partir du 1er mai, soit 1 645,58 € par mois.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    L'option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable

    20.04.2022

    Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l'élargissement de l'assiette à la valeur de la pleine propriété en contrepartie de la dispense du versement d’intérêts est irrévocable.

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  • Fiscal, Immobilier

    Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage

    20.04.2022

    Les travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’un immeuble peuvent être dissociés des travaux d’agrandissement réalisés à l’étage même s’ils aboutissent à l’agrandissement de la surface habitable totale du bâtiment.

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  • Immobilier

    IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an

    19.04.2022

    L'indice de référence des loyers confirme son rebond au premier trimestre 2022

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