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  • Famille & transmission

    Verser 30 000 € en échange de services quotidiens est une donation rémunératoire, pas un don manuel

    15.07.2022

    La somme versée par chèque à une légataire universelle ayant pour contrepartie les services fournis quotidiennement par l’intéressée à la défunte ne constitue pas une libéralité soumise aux droits de mutation à titre gratuit mais une donation rémunératoire.

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  • Immobilier

    IRL au deuxième trimestre 2022 : + 3,60 % sur un an

    13.07.2022

    La progression de l’indice de référence des loyers demeure soutenue.

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  • Fiscal, Social

    Protection du pouvoir d'achat : pérennisation et renforcement de la "prime Macron"

    12.07.2022

    Les entreprises sont de nouveau encouragées à verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. L’exonération de charges sociales deviendrait pérenne.

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  • Immobilier

    Protection du pouvoir d'achat : plafonnement de la hausse des loyers

    12.07.2022

    Le Gouvernement veut mettre en place un bouclier « loyer » qui passerait par un plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers.

    Lire la suite
  • Fiscal

    Protection du pouvoir d'achat : suppression confirmée de la redevance télé

    12.07.2022

    Aucun avis d’imposition à la contribution pour l’audiovisuel public ne devrait être émis cet automne.

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