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  • Fiscal, Immobilier, Consommation & épargne

    Mise en place d’un bouclier « loyer » pendant un an

    31.08.2022

    L’article 12 de la loi de soutien au pouvoir d’achat instaure un plafonnement temporaire de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

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  • Fiscal, Social, Consommation & épargne

    Déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale jusqu'au 31 décembre

    29.08.2022

    D’ici à la fin de l’année, les salariés peuvent débloquer par anticipation les sommes acquises au titre de l’intéressement et de la participation, dans la limite de 10 000 €, en vue de l’achat de biens ou services.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Loi de finances rectificative pour 2022 : Pacte Dutreil et obligation d’exercer l’activité jusqu’au terme des engagements

    26.08.2022

    La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil jusqu’au terme des engagements de conservation. Ce dispositif anti-abus est entré en vigueur depuis le 18-7-2022 et, pour certains pactes Dutreil déjà en cours, avant cette date.

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  • Fiscal, Prévoyance & retraite

    La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre 2022

    24.08.2022

    Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Taxation réduite des plus-values sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis

    22.08.2022

    Les titres acquis dans une société peuvent constituer des participations et bénéficier du régime de taxation réduite afférent en dépit du faible capital détenu. Nouvelle illustration jurisprudentielle du Conseil d'État.

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