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  • Fiscal, Immobilier

    Le délai normal de vente d'une résidence principale s'apprécie au regard des diligences du vendeur

    25.05.2022

    Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l'année de son départ des lieux pour bénéficier de l'exonération de plus-value. Un délai plus long est admis dans le cas d'un bien atypique qui a fait l'objet de plusieurs baisses de prix par le cédant.

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  • Fiscal, Immobilier

    Investissements locatifs : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2022

    25.05.2022

    Les plafonds applicables en 2022 pour le bénéfice des différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif (Duflot, Pinel, Denormandie, Cosse, Robien, Scellier, Borloo et Besson) ont été publiés par décret.

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  • Famille & transmission

    Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

    24.05.2022

    Une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu (CGI art. 156, II-2°).

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  • Assurances, Famille & transmission

    Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

    24.05.2022

    Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu'il n'a pas été sollicité par le majeur pour l'assister dans sa démarche.

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  • Fiscal

    Déclaration papier des revenus de 2021 : la date limite de dépôt est reportée au 31 mai

    11.05.2022

    La date limite de dépôt de la déclaration papier des revenus de 2021 (impôt sur le revenu de 2022) est reportée au mardi 31 mai 2022, au lieu du jeudi 19 mai précédemment annoncé.

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