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  • Consommation & épargne

    La crise sanitaire a eu peu d’impact sur la composition du patrimoine des ménages

    06.05.2022

    Alors que la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 a entraîné un surplus d’épargne en 2020 et 2021, cela ne s’est pas traduit par une augmentation de la détention d’actifs et les grandes composantes du patrimoine des ménages ont finalement peu évolué entre 2018 et 2021, selon l’INSEE.

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  • Famille & transmission

    Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

    05.05.2022

    Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.

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  • Banque & crédit

    Le départ d’un dirigeant associé de la société ne le libère pas de son engagement de caution

    05.05.2022

    La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s’était porté caution d’un prêt souscrit par sa société n’emporte pas sa libération en tant que caution s’il ne démontre pas qu’il avait fait de cette qualité la condition déterminante de son engagement.

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  • Famille & transmission

    La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage

    05.05.2022

    Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale

    26.04.2022

    L’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI est remise en cause si l’activité commerciale de marchand de biens de la société dont les titres sont transmis correspond en réalité à une activité exclusivement civile de gestion de patrimoine. Rappel et illustration.

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