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  • Fiscal, Consommation & épargne

    Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le second semestre 2022

    06.07.2022

    Le taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable à partir du 1er juillet, est très légèrement relevé à 3,15 %, contre 3,13 % au premier semestre 2022.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Donations consenties le même jour : les droits sont calculés au jour du dépôt pour tous les actes

    05.07.2022

    Lorsque deux donations notariées sont dressées et présentées à l’enregistrement le même jour, l’abattement en ligne directe s’applique au premier acte dressé peu importe que celui-ci soit enregistré à une date postérieure en raison d’une demande de paiement différé des droits.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif

    01.07.2022

    Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu.

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  • Fiscal

    Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés

    30.06.2022

    Les associés personnes physiques d’une société de gestion de portefeuille non soumise à l’IS ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs mobiliers de la société bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.

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  • Fiscal, Immobilier

    Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

    29.06.2022

    Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC même si la SCI a auparavant opté pour l’IS.

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