• L'OFFICE
  • LES FONDATEURS
  • DOMAINES D'INTERVENTIONS
    • DROIT INTERNATIONAL PRIVE
    • DROIT IMMOBILIER DES PARTICULIERS
    • DROIT IMMOBILIER DES PROFESSIONNELS
    • DROIT DE LA FAMILLE
  • TARIFS
    • ÉMOLUMENTS
    • HONORAIRES
    • REMISES
  • ANGLE ACTUS
    • A LA UNE
    • A SAVOIR
    • INDICES & TAUX
    • DOSSIERS DU MOIS
  • CONTACT
  • NOS PUBLICATIONS

Actualités

Filtrer:

Close filters

Tout désélectionner Apply filters

  • Social, Famille & transmission

    Prestations familiales : + 1,8 % à compter du 1er avril 2022

    01.04.2022

    Au 1er avril 2022, les prestations familiales et sociales versées par les caisses d'allocations familiales seront revalorisées de 1,8 % en prévision de la hausse des prix à la consommation. Les allocataires recevront les montants revalorisés à partir du 5 mai.

    Lire la suite
  • Banque & crédit, Immobilier

    Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

    28.03.2022

    Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contracter une assurance décès et perte d’autonomie et de la lui déléguer. Faute d’être supporté par l’emprunteur, le coût de cette assurance ne doit pas être inclus dans le calcul du TEG.

    Lire la suite
  • Famille & transmission

    Compétence du juge du divorce : la condition de durée de résidence peut dépendre de la nationalité

    25.03.2022

    En permettant au demandeur en divorce de saisir les tribunaux de l’État de sa nationalité après une période de résidence plus courte que s’il n’était pas ressortissant de cet État, le règlement « Bruxelles II bis » n’entraîne pas une discrimination prohibée par le droit européen.

    Lire la suite
  • Famille & transmission, Immobilier

    Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

    24.03.2022

    Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie courante.

    Lire la suite
  • Famille & transmission

    Calcul de l’indemnité de rapport en cas de plus-value du bien grâce au donataire

    23.03.2022

    La succession n’ayant pas à profiter de la viabilisation effectuée par le donataire du terrain reçu, l’indemnité de rapport est calculée en fonction de la valeur du terrain non viabilisé et non en lui appliquant une décote forfaitaire de 25 %.

    Lire la suite
  • «
  • 61
  • 62
  • 63
  • 64
  • 65 (current)
  • 66
  • 67
  • 68
  • 69
  • »
You are in page 65 of 242

 

 

 

 

  • Mentions légales
  • Conditions Générales

 

 

  • Logo Linkedin linkedin
  • Logo Youtube youtube

ANGLE DROIT notaires

13 rue de Marivaux

75002  PARIS

Phone number 01 87 77 00 07

Email 13marivaux@paris.notaires.fr

Nous utilisons nos propres cookies et ceux de tiers pour analyser nos services et votre navigation sur notre site Web afin d'améliorer son contenu et de fournir un meilleur service à travers celui-ci. Vous pouvez consulter les coordonnées du propriétaire du site et responsable du traitement dans les mentions légales.
Cliquez sur "ACCEPTER ET SUIVRE" si vous souhaitez accepter tous les cookies. Vous pouvez accéder à notre politique en Matière de Cookies pour obtenir plus d'informations sur son utilisation et sa gestion sur nos sites Web.