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  • Fiscal

    Impôt sur les revenus de 2021 : le calendrier de la déclaration 2022 est connu

    07.04.2022

    La campagne de l’impôt sur les revenus 2021 a été lancée et les déclarations de revenus peuvent être effectuées depuis le 7 avril (6 avril pour les déclarations papier).

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  • Fiscal

    Enregistrement en ligne des déclarations de certaines cessions de droits sociaux

    06.04.2022

    Le service d’enregistrement en ligne (impôts.gouv.fr) a été étendu depuis le 9-3-2022 aux déclarations de cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) non constatées par un acte, pour les seuls particuliers et sauf dispositifs particuliers.

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  • Famille & transmission

    Droit viager au logement du conjoint survivant : il ne suffit pas de rester dans les lieux

    06.04.2022

    La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite mais le seul maintien dans les lieux dans l'année qui suit le décès est insuffisant à la caractériser.

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  • Assurances

    Assurance-vie : ni rapport ni réduction des primes exagérées versées sur un contrat racheté

    05.04.2022

    Les règles du Code des assurances selon lesquelles les primes manifestement exagérées sont soumises au rapport à succession et à la réduction ne s’appliquent pas aux primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur.

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  • Social, Famille & transmission

    Prestations familiales : + 1,8 % à compter du 1er avril 2022

    01.04.2022

    Au 1er avril 2022, les prestations familiales et sociales versées par les caisses d'allocations familiales seront revalorisées de 1,8 % en prévision de la hausse des prix à la consommation. Les allocataires recevront les montants revalorisés à partir du 5 mai.

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