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  • Prévoyance & retraite

    La réforme de l’assurance chômage est lancée : la détermination paritaire des règles temporairement écartée

    23.09.2022

    Le Gouvernement prévoit de déroger aux règles de détermination paritaire des mesures d’application du régime d’assurance chômage.

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  • Fiscal

    La déclaration de revenus d’un enfant majeur peut être écartée en cas d’erreur de bonne foi

    23.09.2022

    Le dépôt d’une déclaration de revenus à titre personnel par un enfant majeur n’a pas pour effet de révoquer l’option pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents si cette déclaration a été souscrite par erreur, commise de bonne foi.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Les « vieux PEL » de nouveau sur la sellette

    06.09.2022

    « Le système de l’épargne logement est en partie dévoyé », affirme la Cour des comptes, qui plaide pour une réduction de la rémunération des PEL souscrits avant 2011, en raison du coût excessif que cette situation fait peser globalement sur le financement de l’économie.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Crédit immobilier : la remontée des taux s’est poursuivie en août

    06.09.2022

    Le taux moyen des crédits immobiliers s’établit à 1,82 % en août. Le nombre de prêts octroyés continue de diminuer.

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  • Fiscal, Social, Assurances, Prévoyance & retraite

    Contrats de prévoyance : l’assureur n’est pas tenu d’être informé sur la réalisation de tests génétiques

    02.09.2022

    La personne ayant procédé à des tests génétiques n'est pas tenue d'en faire mention dans les réponses fournies au questionnaire de santé qui lui est soumis préalablement à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant les risques invalidité ou décès.

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