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  • Famille & transmission

    Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

    25.07.2022

    En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

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  • Famille & transmission

    Pas d’abattement handicapé si la maladie invalidante est diagnostiquée après le décès

    22.07.2022

    L’héritier qui exerce un emploi dans des conditions normales de rentabilité au jour du décès ne bénéficie pas de l’abattement de 159 125 € même s’il souffre déjà de la maladie qui le conduira à cesser son activité quelques mois plus tard.

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  • Assurances, Famille & transmission

    Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur

    21.07.2022

    Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui.

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  • Consommation

    Protection du pouvoir d’achat : des mesures pour faciliter les résiliations d’abonnements souscrits en ligne

    21.07.2022

    Le Gouvernement entend instaurer une symétrie entre le mode de souscription et le mode de résiliation : ce qui se souscrit en ligne en trois clics doit pouvoir se résilier en trois clics…

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Crédit immobilier : la remontée des taux s’accélère

    20.07.2022

    Au deuxième trimestre, la moyenne des taux d’intérêt des prêts immobiliers a grimpé à 1,40 %, selon l’Observatoire Crédit Logement / CSA.

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