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  • Fiscal, Famille & transmission

    Loi de finances rectificative pour 2022 : Pacte Dutreil et obligation d’exercer l’activité jusqu’au terme des engagements

    26.08.2022

    La loi de finances rectificative pour 2022 légalise la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil jusqu’au terme des engagements de conservation. Ce dispositif anti-abus est entré en vigueur depuis le 18-7-2022 et, pour certains pactes Dutreil déjà en cours, avant cette date.

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  • Fiscal, Prévoyance & retraite

    La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu'au 14 décembre 2022

    24.08.2022

    Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Taxation réduite des plus-values sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis

    22.08.2022

    Les titres acquis dans une société peuvent constituer des participations et bénéficier du régime de taxation réduite afférent en dépit du faible capital détenu. Nouvelle illustration jurisprudentielle du Conseil d'État.

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  • Famille & transmission

    Est valide la donation avec réserve d’usufruit du logement familial, bien propre du donateur, sans l’accord de son conjoint

    22.08.2022

    Un époux peut, sans le consentement de son épouse, donner la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre avec réserve d’usufruit à son seul profit, pareille donation ne portant pas atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage.

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  • Consommation & épargne

    Les taux de l'épargne réglementée au 1er août 2022

    01.08.2022

    Après un premier relèvement de 0,5 point en février dernier, le taux du livret A passe de 1 % à 2 % à compter du 1er août. Les taux des autres livrets réglementés sont également relevés.

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