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  • Immobilier

    Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2022

    24.02.2022

    Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est apprécié comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2022, à 192 € en Ile-de-France et à 142 € dans les autres régions.

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  • Famille & transmission

    Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : rappel des basiques

    23.02.2022

    La renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect, mais celui-ci n’est rapportable que si la preuve de leur intention libérale est rapportée.

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  • Fiscal, Immobilier

    Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction « Pinel »

    21.02.2022

    Un arrêté modifie le zonage « A / B / C » déterminant les zones géographiques éligibles aux aides à l'accession à la propriété et aux aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Des communes de Haute-Savoie passent en zone A. Un certain nombre de communes passent en zone B1 et deviennent ainsi éligibles à la réduction « Pinel ».

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  • Banque & crédit, Immobilier

    La réforme de l'assurance emprunteur est définitivement adoptée

    18.02.2022

    Les Français vont pouvoir changer à tout moment de contrat d'assurance emprunteur souscrit en garantie d'un prêt immobilier. La réforme définitivement adoptée par le Parlement au prix de multiples rebondissements entrera en vigueur dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour tous les contrats en cours d'exécution. Parallèlement, le délai du droit à l'oubli en faveur des candidats à l'emprunt ayant eu un cancer ou une hépatite C est réduit.

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  • Famille & transmission

    L’intermédiation financière des pensions alimentaires sera bientôt automatique

    17.02.2022

    Dans le but de mettre fin aux impayés de pension alimentaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 automatise, à compter du 1er mars 2022, le dispositif public d’intermédiation et de recouvrement, sauf en cas de refus des parents.

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