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  • Banque & crédit

    Nouveau barème des saisies sur salaires pour 2022

    16.12.2021

    Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés comme chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Le barème applicable en 2022 a été publié au Journal officiel.

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  • Consommation & épargne

    L’indemnité « inflation » versée dès le mois de décembre aux salariés, en janvier et février pour les autres bénéficiaires

    16.12.2021

    Les conditions d’attribution et de versement de l’indemnité « inflation » de 100 €, prévue par la loi du 1er décembre 2021, viennent d’être explicitées par décret.

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  • Prévoyance & retraite

    Retraite : pas de droit à une pension de réversion pour le concubin survivant

    15.12.2021

    Qui plus est, le droit de l’Union européenne ne peut pas être utilement invoqué pour contester l’exclusion des concubins du champ des pensions légales de réversion.

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  • Famille & transmission

    Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné

    14.12.2021

    La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que les époux sont en indivision quant à la nue-propriété ; en ce cas le partage se fait par voie de cantonnement ou de licitation.

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  • Prévoyance & retraite

    Plafond de la sécurité sociale pour 2022 : les Urssaf confirment le maintien du plafond 2021

    13.12.2021

    Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022. 

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