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  • Social, Immobilier

    Robien : une rupture conventionnelle n’est pas un motif légitime pour rompre l’engagement de louer

    02.06.2021

    La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est pas assimilable à un licenciement et ne constitue donc pas une exception à la remise en cause du dispositif Robien en cas de non-respect de l’engagement de louer l’immeuble durant neuf ans.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés

    01.06.2021

    L’obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l’étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l’étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le lieu de situation de ces banques.

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  • Fiscal

    Holding animatrice de groupe : l’animation des filiales doit être concrètement mise en œuvre

    31.05.2021

    Dans un litige relatif à l’ancienne réduction « ISF-PME », la Cour de cassation juge, notamment, que le rôle d’animation d’une société holding animatrice de groupe doit être effectif, c’est-à-dire concrètement mis en œuvre.

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  • Fiscal, Bourse

    Réduction « IR-PME » (ou « Madelin ») : prorogation du taux majoré de 25 %

    28.05.2021

    Le dispositif ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 % pour les personnes physiques souscrivant au capital social d’une PME non cotée a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2021. La mesure s’applique depuis le 9 mai.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Cession d’un usufruit temporaire ? Normalité du prix par rapport à sa valeur économique

    10.05.2021

    Pour fixer le juste prix d’un usufruit temporaire de parts de SCI cédé par un associé à une société et apprécier l’existence d’une libéralité au profit du cédant, l’administration ne peut appliquer le barème fiscal mais doit retenir une méthode d’évaluation économique.

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