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  • Fiscal, Consommation & épargne

    Budget rectificatif pour 2021 : prime de pouvoir d’achat et soutien des dons au culte

    07.06.2021

    Le projet de budget rectificatif pour 2021 permet à nouveau aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés d’ici au 31 mars 2022 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € ou de 2 000 €.

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  • Fiscal, Banque & crédit, Immobilier

    Crédits immobiliers : stabilité des taux au niveau plancher

    03.06.2021

    Comme en avril, le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,07 %.

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  • Social, Immobilier

    Robien : une rupture conventionnelle n’est pas un motif légitime pour rompre l’engagement de louer

    02.06.2021

    La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est pas assimilable à un licenciement et ne constitue donc pas une exception à la remise en cause du dispositif Robien en cas de non-respect de l’engagement de louer l’immeuble durant neuf ans.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés

    01.06.2021

    L’obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l’étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l’étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le lieu de situation de ces banques.

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  • Fiscal

    Holding animatrice de groupe : l’animation des filiales doit être concrètement mise en œuvre

    31.05.2021

    Dans un litige relatif à l’ancienne réduction « ISF-PME », la Cour de cassation juge, notamment, que le rôle d’animation d’une société holding animatrice de groupe doit être effectif, c’est-à-dire concrètement mis en œuvre.

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