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  • Fiscal, Assurances, Banque & crédit

    Nantissement d’une assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt : valeur de rachat

    07.05.2021

    Sauf volonté contraire des parties, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement d’un prêt ne peut pas exercer ses droits sur le contrat tant que le prêt n’a pas été remboursé. Il subit donc le rééchelonnement des échéances du prêt.

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  • Famille & transmission

    Être déchargé de son obligation alimentaire emporte dispense de participer aux frais funéraires

    05.05.2021

    Si en principe l’enfant renonçant est tenu d’assumer les frais funéraires de son auteur lorsque l’actif successoral est insuffisant, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a gravement manqué à ses obligations envers lui.

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  • Fiscal, Immobilier

    Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

    04.05.2021

    La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si elle est inoccupée à la date de la cession, à condition que celle-ci intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. Les juges apportent des précisions sur l’appréciation de ce délai.

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  • Consommation & épargne

    Le Gouvernement lève (un peu) le voile sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

    03.05.2021

    Le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux, au cours d’une réunion sur le partage de la valeur organisée dans le cadre de l’agenda social, les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021. 

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  • Fiscal

    Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration

    30.04.2021

    La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.

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