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Dossiers du mois

  • Un statut unique, davantage protecteur, pour les entrepreneurs individuels

    04.04.2022

    La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante refond le statut de l’entrepreneur individuel en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel et en assurant à ce dernier une protection élargie et simplifiée. La fin de l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel apparaît comme une vraie révolution, même si, en pratique, certains s’inquiètent déjà de voir l’accès au financement sérieusement perturbé.

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  • Les limites de la récupération des aides sociales

    04.03.2022

    Certaines aides sociales que perçoivent les personnes âgées et les personnes dépendantes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'organisme qui les a versées soit à la suite du décès du bénéficiaire des prestations, soit parfois de son vivant. La loi pose toutefois des limites.

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  • Loi de finances pour 2022 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

    04.02.2022

    Tour d'horizon des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances publiée au Journal officiel du 31 décembre.

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  • Comprendre le rappel fiscal des donations antérieures

    05.01.2022

    Sur le plan fiscal, les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont, dans une limite de temps, reliées les unes aux autres en ce qui concerne les abattements et l’application du barème progressif des droits à acquitter. Comment fonctionne le mécanisme ?

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  • Vente d’un logement autre que la résidence principale : comment éviter l’impôt sur la plus-value ?

    06.12.2021

    Qu’il s’agisse de vendre une résidence secondaire ou de se séparer d’un logement locatif, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession est par principe, contrairement au cas de la résidence principale, imposable. Il existe toutefois, sous diverses conditions, des possibilités d’échapper à la taxation.

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