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  • Fiscal, Immobilier

    Droits de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2019

    04.06.2019

    Comme chaque année, l’administration a diffusé les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2019, à la suite des délibérations des collectivités territoriales.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Les taux des crédits immobiliers au plus bas

    03.06.2019

    Le taux moyen des crédits immobiliers baisse encore à 1,29 % en mai, au niveau le plus bas jamais constaté jusqu’alors, sous le plancher de novembre 2016 (1,33 %).

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  • Fiscal

    Plafonnement de l'ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte

    29.05.2019

    Rendue en matière d'ISF, la décision suivante est transposable pour l'application du plafonnement de l'IFI.

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  • Social, Prévoyance & retraite, Famille & transmission

    La désignation du bénéficiaire d'assurance-vie par testament peut être modifiée par simple avenant

    28.05.2019

    La modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut intervenir par voie d'avenant au contrat, sans qu'il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.

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  • Fiscal, Immobilier

    En cas de construction, la réduction d'impôt “Pinel” est limitée à 2 logements achevés par an

    28.05.2019

    Le bénéfice de la réduction d'impôt “Pinel” prévue à l'article 199 novovicies du CGI est limité à 2 logements au plus par année d'imposition dans la limite d'un plafond de 300 000 €.

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