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  • Fiscal

    Reconstruction de Notre-Dame : un projet de loi pour encadrer les dons

    28.04.2019

    Un projet de loi, présenté le 24 avril en conseil des ministres, donne un cadre légal aux dons versés pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame.

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  • Immobilier

    L'administration fiscale ouvre au public sa base de données sur les transactions immobilières

    25.04.2019

    Les données foncières des 5 dernières années sont désormais accessibles en open data. L'objectif de Bercy est d'améliorer la connaissance des prix sur le marché immobilier.

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  • Fiscal, Prévoyance & retraite

    Hausse de la CSG annulée : les retraités concernés seront remboursés le 9 mai

    24.04.2019

    Les retraités qui touchent moins de 2 000 € par mois vont être remboursés des montants de CSG qu’ils ont versés en trop depuis le début de cette année.

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  • Fiscal, Immobilier

    Plus-values immobilières des non-résidents : conditions d'exonération assouplies

    23.04.2019

    La loi de finances pour 2019 a allégé la fiscalité des plus-values immobilières réalisées en France par les expatriés français et les ressortissants européens. L'administration fiscale explicite les nouvelles mesures dans une mise à jour de sa documentation de base.

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  • Fiscal

    Les mesures fiscales et sociales que devait annoncer le Chef de l'État à l'issue du "grand débat"

    17.04.2019

    Emmanuel Macron envisage la création d'une nouvelle tranche dans la barème de l'IR pour adoucir l'entrée dans l'impôt. Il confirme ne pas revenir dans l'immédiat sur la suppression de l'ISF. En revanche, il remet en place l'indexation des petites retraites sur l'inflation.

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