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  • Prévoyance & retraite

    L’essentiel de la loi Pacte validé par le Conseil constitutionnel

    17.05.2019

    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

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  • Immobilier

    Encadrement des loyers : un décret d’application en cas de non respect du niveau des loyers

    16.05.2019

    Le décret, qui permet l’application du dispositif d'encadrement des loyers, détaille le processus de la mise en demeure en cas de non-respect du niveau des loyers et les modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

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  • Fiscal

    L’amende de 50 % pour non-déclaration des transferts de fonds à l’étranger est constitutionnelle

    15.05.2019

    Le Conseil constitutionnel considère que l’amende de 50 % pour défaut de déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.

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  • Fiscal, Immobilier

    Un usufruit viager est amortissable

    14.05.2019

    La valeur de l’usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut justifier un amortissement.

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  • Assurances, Banque & crédit

    Mobilité bancaire et assurance emprunteur : des avancées notables selon le rapport annuel du CCSF

    10.05.2019

    Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui œuvre au renforcement de la protection des consommateurs, dresse le bilan de la réforme de la mobilité bancaire et de l'assurance emprunteur

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