L’essentiel de la loi Pacte validé par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
Le Conseil constitutionnel a validé les volets fiscaux et sociaux de la loi Pacte qui lui avait été soumise par les parlementaires. Il a ainsi écarté des critiques formulées, au regard notamment du principe d’égalité, contre l’article 11 modifiant les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale.
En matière sociale, vont donc notamment pouvoir s’appliquer les dispositions de la loi sur l’épargne salariale et l’épargne retraite.
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