En cas de construction, la réduction d'impôt “Pinel” est limitée à 2 logements achevés par an

Le bénéfice de la réduction d'impôt “Pinel” prévue à l'article 199 novovicies du CGI est limité à 2 logements au plus par année d'imposition dans la limite d'un plafond de 300 000 €.

Dans une mise à jour de sa base documentaire Bofip, l'administration modifie sa doctrine et précise que la limite du nombre de logements s'apprécie à la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

Ainsi, dans le cas d'acquisition de logements en l'état futur d'achèvement ou de construction par le contribuable, cette limite s'apprécie au titre de l'année d'achèvement de ces logements. La doctrine antérieure retenait la date du permis de construire.

Remarque

L'administration applique au dispositif « Pinel » la règle établie pour la réduction d'impôt « Scellier » par un arrêt du Conseil d'État (CE 18.07.2018 n° 412142). La base Bofip relative au dispositif «Scellier » est d'ailleurs modifiée pour tenir compte de cette jurisprudence dans cette même mise à jour.

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