La désignation du bénéficiaire d'assurance-vie par testament peut être modifiée par simple avenant
La modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut intervenir par voie d'avenant au contrat, sans qu'il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.
Les faits
Dans un testament authentique, une personne désigne comme bénéficiaires du capital de contrats d'assurance sur la vie son épouse, pour l'usufruit, et ses enfants, pour la nue-propriété. Par avenants postérieurs, le souscripteur modifie les clauses bénéficiaires de ces contrats pour désigner son épouse et, à défaut, certaines de ses filles.
Après le décès, les assureurs versent les capitaux décès à la veuve.
L'une des filles assigne sa mère, ses sœurs et les assureurs pour obtenir sa part dans les capitaux. Les juges du fond la déboutent.
La décision de la Cour de cassation
Devant la Cour de cassation, la fille fait valoir que la révocation des testaments n'est possible que par un testament postérieur ou un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. Elle ajoute que le principe selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales ne s'applique que pour des règles qui sont de même nature, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.
Son pourvoi est rejeté. La Cour de cassation juge que la modification des bénéficiaires peut intervenir, sans qu'il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification :
- soit par voie d'avenant au contrat,
- soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du Code civil (relatif à la cession de droit autre qu'une créance),
- soit par voie testamentaire
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