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  • Fiscal

    Déclaration d’IFI : précisions sur les obligations des sociétés vis-à-vis des redevables

    28.05.2018

    Le redevable qui détient des biens immobiliers via une société ou un placement financier doit demander à l'organisme de lui fournir la valeur vénale des parts et leur fraction taxable. Ces éléments doivent lui être communiqués dans des délais compatibles avec sa déclaration.

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  • Consommation & épargne

    Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) est entré en vigueur.

    25.05.2018

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  • Banque & crédit

    PERCEVAL : un projet d’arrêté pour les victimes de fraudes en ligne

    25.05.2018

    Le Gouvernement envisage de créer une plate-forme pour les victimes d’achats frauduleux en ligne (PERCEVAL).

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  • Fiscal

    Fraude fiscale : le rapport parlementaire encadre le "verrou de Bercy"

    25.05.2018

    A la suite des débats lors de la loi confiance, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Le rapport a été déposé le 23 mai.

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  • Fiscal, Immobilier

    L’avis de mise en recouvrement envoyé à une SCI ayant payé l’impôt sur la plus-value est irrégulier

    25.05.2018

    Même lorsque l'impôt sur la plus-value immobilière a été versé par une société de personnes, les associés demeurent seuls redevables et l'administration ne peut adresser qu'à eux l'avis de mise en recouvrement.

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