PERCEVAL : un projet d’arrêté pour les victimes de fraudes en ligne

Le Gouvernement envisage de créer une plate-forme pour les victimes d’achats frauduleux en ligne (PERCEVAL).

Le Gouvernement souhaite créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne (PERCEVAL)".

Ce système doit permettre aux victimes des infractions de compromission ou de recel d’un moyen de paiement sécurisé d’en effectuer le signalement en ligne. Les personnes, qui découvriraient à la lecture de leur relevé d’opérations bancaires qu’une ou plusieurs transactions ont été effectuées à leur insu et sans dépossession de leur carte bancaire, devraient effectuer un signalement complet sur le portail "service-public.fr". Un récépissé leur serait automatiquement mis à disposition afin de solliciter auprès des banques le recouvrement de leur préjudice financier. Les intéressés n’auraient plus à ressaisir les mêmes informations dans le cadre de la procédure d’indemnisation (CMF L.133.18).

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