Fraude fiscale : le rapport parlementaire encadre le "verrou de Bercy"

A la suite des débats lors de la loi confiance, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Le rapport a été déposé le 23 mai.

Le rapport parlementaire, déposé le 23 mai à l’Assemblée Nationale, propose l’ouverture du "verrou de Bercy". Celui-ci confère un monopole à l’administration sur le lancement des poursuites pénales pour fraude fiscale et engendre de la suspicion quant à la sélection des dossiers. Le mécanisme intervient à deux niveaux : dans un premier temps, l’Administration saisit la commission des infractions fiscales (CIF), qui décide dans un second temps de transmettre ou non le dossier à la justice. Il " est devenu un symbole qui heurte le sentiment selon lequel la fraude fiscale constitue un problème pour toute la société, et non pour la seule administration fiscale", selon Eric Diard, président de la mission.

Le rapport se décline en 3 axes majeurs : 

• concernant les dossiers issus d’un contrôle fiscal de l’administration : Le rapport propose que les dossiers présentant un profil pénal soient sélectionnés au regard de critères légaux : droits rappelés supérieurs à un certain seuil, cas de fraude fiscale aggravée, cas de récidive. Il est recommandé que l’examen desdits dossiers soit effectué conjointement par l’administration fiscale et le Parquet. A défaut, plusieurs alternatives impliquant la CIF sont suggérées.

• Concernant les fraudes fiscales découvertes de manière incidente par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une enquête : Le rapport recommande de conférer au Parquet une marge de manœuvre accrue en lui ouvrant la possibilité de poursuivre directement une fraude fiscale aggravée si elle est connexe à d’autres infractions faisant déjà l’objet d’une investigation.

• En complément, une série de recommandations est prévue afin de moderniser le système actuellement en vigueur. Par exemple, il est suggéré de prévoir un débat annuel au Parlement sur ce sujet, de diversifier les modalités de poursuite, d’améliorer l’information du Parquet, etc.

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