Déclaration d’IFI : précisions sur les obligations des sociétés vis-à-vis des redevables

Le redevable qui détient des biens immobiliers via une société ou un placement financier doit demander à l'organisme de lui fournir la valeur vénale des parts et leur fraction taxable. Ces éléments doivent lui être communiqués dans des délais compatibles avec sa déclaration.

Alors que les redevables n’ont plus que quelques jours pour souscrire leur première déclaration au titre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, le décret fixant les obligations déclaratives des redevables et des sociétés ou organismes détenteurs d’immeubles vient d’être publié au JO du 26 mai.

Ce texte intéresse plus particulièrement le redevable qui détient de l’immobilier au travers d'une société ou d'un placement financier et qui doit faire figurer sur sa déclaration de patrimoine la valeur des parts qu’il détient représentative de biens ou droits immobiliers imposables à l’IFI. A cette fin, le décret impose aux sociétés ou organismes de placement collectif (via leurs sociétés de gestion) de fournir au redevable, sur sa demande , la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur.
En cas de chaîne de participations , il appartient à chacune des sociétés de demander à ses filiales communication des éléments nécessaires.

Il est précisé que les informations doivent être transmises au redevable dans des délais compatibles avec sa déclaration .

 A noter : Rappelons que l’administration a reporté la date limite de dépôt de déclaration au 15 juin 2018. Ce report profite à tous les redevables de l’IFI, quel que soit leur lieu de résidence, et concerne aussi bien leur déclaration d’IFI que leur déclaration de revenus. Ce délai supplémentaire s’applique pour les déclarations papier, Internet et EDI-IR (avec pour ces dernières un délai jusqu’au 23 juin en cas de rejet).

© Copyright Editions Francis Lefebvre