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  • Fiscal, Famille & transmission

    Constitutionnalité des règles de preuve de la charge principale d’un enfant en garde alternée

    07.01.2019

    Le fait que le parent débiteur d'une pension alimentaire ne puisse ni s'en prévaloir pour obtenir la pleine majoration du quotient familial ni la déduire de ses revenus n'est pas contraire à la Constitution.

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  • Assurances

    Assurance-vie : tableau de bord de la collecte (à fin novembre 2018)

    04.01.2019

    Assurance-vie : tableau de bord de la collecte (à fin novembre 2018)

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt en baisse en 2019

    04.01.2019

    Pour les demandes présentées en 2019, le taux d'intérêt exigible en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement s'élève, pour le taux de base, à 1,30 %.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Taux de l'intérêt légal au 01.01.2019

    31.12.2018

    Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 ont été publiés au Journal officiel.

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  • Prévoyance & retraite

    Retraite complémentaire des exploitants agricoles : revalorisation du point de service

    31.12.2018

    Un décret fixe la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour 2018 et 2019.

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