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  • Fiscal

    Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de finances pour 2019

    31.12.2018

    La sincérité du projet de loi de finances du gouvernement pour 2019 n’est pas remise en cause par les Sages. Ils ont validé la réforme de l'"exit tax" et les mesures d'assouplissement des pactes Dutreil.

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  • Banque & crédit

    Déclaration des comptes ouverts, utilisés, clos ou désormais simplement détenus à l’étranger

    28.12.2018

    Un décret précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale.

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  • Famille & transmission

    Une loi pour faciliter les sorties d'indivision successorale en outre-mer

    28.12.2018

    Pendant une période de 10 ans, les indivisions successorales en place depuis plus de 10 ans en outre-mer vont pouvoir être débloquées plus facilement. L'objectif de la loi adoptée par le Parlement est de favoriser la réhabilitation ou la reconstruction de biens immobiliers.

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  • Banque & crédit

    Les seuils de l'usure applicables à compter du 01.01.2019 sont fixés

    27.12.2018

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  • Fiscal

    La loi "gilets jaunes" est promulguée

    26.12.2018

    La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée au Journal officiel de ce mercredi.

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