La loi "gilets jaunes" est promulguée
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée au Journal officiel de ce mercredi.
Après avoir fait l'objet d'une procédure d'adoption accélérée au Parlement, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales et visant à apporter des réponses à la contestation des "gilets jaunes" de ces dernières semaines est publiée au Journal officiel.
Pour mémoire, elle prévoit :
- la possibilité pour les entreprises de verser, avant le 31.03.2019, une prime exceptionnelle à leurs salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, qui sera exonérée d'impôt et de charges sociales dans la limite de 1 000 €,
- un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies à compter du 01.01.2019,
- l'annulation de la hausse de la CSG instaurée début 2018 pour les retraités touchant entre 1 200 et 2 000 €.
En outre, le Gouvernement devra remettre, dans un délai de 6 mois, un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 01.01.2019, laquelle a été officialisée par voie de décret le week-end dernier.
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