Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt en baisse en 2019

Pour les demandes présentées en 2019, le taux d'intérêt exigible en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement s'élève, pour le taux de base, à 1,30 %.

Pour les demandes formulées en 2019 , le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est, pour le taux de base , de 1,30 % (au lieu de 1,50 % pour les demandes formulées en 2018) et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d'entreprises, de 0,40 % (au lieu de 0,50 % pour les demandes formulées en 2018).

Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

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