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  • Fiscal, Social

    Lutte contre la fraude sociale : droit d'accès aux fichiers de l'administration fiscale

    05.07.2019

    Les agents habilités de plusieurs organismes sociaux vont désormais disposer d'un accès aux informations issues des fichiers Ficoba, Ficovie, Patrim et BNDP.

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  • Fiscal, Bourse

    Détention et cessions d'actifs numériques : obligations déclaratives

    04.07.2019

    Les particuliers qui détiennent des actifs numériques et opèrent des transactions vont être soumis à des obligations déclaratives contraignantes à partir de 2020.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Pactes Dutreil : obligations déclaratives simplifiées

    03.07.2019

    Les parties prenantes d'un "pacte Dutreil", permettant de bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission à titre gratuit de titres d'une société, ne sont plus tenues de fournir une attestation annuelle à l'administration.

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  • Fiscal

    L'option pour l'IS exercée par les sociétés de personnes est assouplie

    02.07.2019

    Un décret d'application précise les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux instauré par la loi de finances pour 2019 en faveur des sociétés de personnes et assimilées.

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  • Fiscal, Social

    Non affiliés à la SS : les obligations fixées pour le bénéfice de l'exonération de CSG et de CRDS

    02.07.2019

    Un décret énonce les justificatifs devant être produits pour le bénéfice des dispositions prévoyant le non-assujettissement à la CSG et à la CRDS assises sur les produits de placement perçues par des personnes ne relevant pas d'un régime obligatoire français de SS.

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