Non affiliés à la SS : les obligations fixées pour le bénéfice de l'exonération de CSG et de CRDS

Un décret énonce les justificatifs devant être produits pour le bénéfice des dispositions prévoyant le non-assujettissement à la CSG et à la CRDS assises sur les produits de placement perçues par des personnes ne relevant pas d'un régime obligatoire français de SS.

Les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale et qui relèvent, en matière d'assurance maladie, d'une législation sociale soumises aux dispositions du règlement européen (CE) portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, bénéficient d'une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus de placement qu'ils perçoivent. Sont ainsi visés les régimes d'assurance maladie des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse ainsi que le régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union.

Un décret du 24 juin 2019 précise les modalités de mise en œuvre de l'exonération de CSG et de CRDS par les établissements payeurs et l'administration fiscale et détermine les conditions d'appréciation de la situation d'affiliation des personnes en fonction de la nature des revenus considérés.

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