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  • Fiscal, Immobilier

    PLF 2021 : les contours du crédit d’impôt pour abandons de loyers par les bailleurs sont connus

    17.11.2020

    Conformément aux annonces du Gouvernement, les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers aux entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19. 

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Particuliers employeurs : les aides pour services à domicile servies en temps réel

    06.11.2020

    Un décret fixe les modalités de la mise en œuvre du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne. L'expérimentation est limitée au département du Nord et à Paris jusqu'au 31 décembre 2021.

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  • Immobilier

    Loyers "loi de 1948" : hausse plafonnée à 0,92 %

    04.11.2020

    Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet 2020.

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  • Fiscal, Immobilier

    Covid-19 : un crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers en faveur des entreprises

    02.11.2020

    Pour faire face aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, un crédit d’impôt devrait être créé pour encourager les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers en faveur de certaines entreprises de moins de 250 salariés.

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  • Fiscal

    Travailleurs indépendants : comment reporter les échéances de prélèvement à la source ?

    29.10.2020

    L’administration fiscale fait le point sur les différentes possibilités offertes aux travailleurs indépendants pour reporter leurs échéances de prélèvement à la source.

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