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  • Fiscal, Immobilier

    Réduction d’impôt Pinel : le dispositif de plafonnement des frais est constitutionnel

    16.10.2020

    Le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires intervenus dans la vente d’un logement ouvrant droit à réduction d’impôt ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi ni à la liberté d’entreprendre.

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  • Fiscal, Immobilier

    Indice de référence des loyers : + 0,46 % sur 1 an

    15.10.2020

    La progression de l'indice de référence des loyers ralentit de façon continue depuis un an.

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  • Famille & transmission

    PLF 2021 : les députés aménagent le régime des sommes versées en cas de séparation des époux

    15.10.2020

    En première lecture du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement assouplissant le régime fiscal des sommes versées entre époux, en cas de divorce ou de séparation de fait, afin de tenir compte de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel.

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  • Fiscal, Assurances

    Revalorisation des contrats d'assurance-vie collectifs à dominante retraite : 2,18 % en 2019

    14.10.2020

    L'ACPR constate une réduction significative du taux de revalorisation moyen des fonds en euros des contrats collectifs d'assurance-vie à dominante retraite en 2019, après deux années de relative stabilité.

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  • Fiscal, Immobilier

    Les exploitants en difficulté peuvent reporter le paiement de leur taxe foncière

    13.10.2020

    Bercy vient d’annoncer que les entreprises affectées par les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire peuvent sur simple demande reporter de trois mois leur échéance de taxe foncière du 15 octobre.

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