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  • Fiscal, Immobilier

    PLF 2018 : prorogation du CITE mais exclusion pour certains équipements

    06.10.2017

    Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2018. L’éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils serait cependant supprimée, sans incidence sur le taux réduit de la TVA applicable.

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  • Fiscal

    La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle

    06.10.2017

    Le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 % sur les revenus distribués contraire à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Prêts conventionnés au 01.11.2017

    05.10.2017

    Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés sera abaissé à 0,80 % au 01.11.2017, contre 0,95 % actuellement.

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  • Immobilier

    Immobilier ancien : pas de pause dans la hausse des prix

    05.10.2017

    Sur un an, les prix de l'immobilier ancien progressent de 4,5 %, mais sur les trois derniers mois, la hausse ralentit néanmoins à +0,8 %.

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  • Assurances

    Droits de succession et assurance-vie : l'article 757 B du CGI est conforme à la Constitution

    04.10.2017

    Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause les modalités de calcul des droits prévus à l'article 757 B du CGI et dus lors du dénouement pour cause de décès d'un contrat d'assurance-vie.

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