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  • Famille & transmission

    Successions internationales : gros coup de canif sur la réserve héréditaire

    29.09.2017

    La Cour de cassation affirme qu'une loi étrangère, qui ignore la réserve héréditaire en matière de succession, ne peut être écartée que si elle conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

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  • Banque & crédit

    Seuils de l'usure au 01/10/2017

    29.09.2017

    Les taux sont globalement à la baisse pour les prêts à la consommation consentis aux particuliers, ils remontent légèrement pour les prêts immobiliers, à l'exception des prêts à taux fixe sur les longues périodes.

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  • Fiscal

    Le projet de loi de finances pour 2018 est entre les mains des députés

    28.09.2017

    Baisse du taux de l’IS, prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital et impôt sur la fortune immobilière sont sans surprise au menu du projet. Mesure en revanche inattendue : la suppression de l’encadrement des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.

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  • Consommation & épargne

    Le moral des ménages continue de fléchir

    27.09.2017

    La confiance des ménages dans la situation économique diminue pour le troisième mois consécutif. L'indicateur calculé par l'INSEE recule de 2 points en septembre (101). Il demeure légèrement au-dessus de sa moyenne de longue période (100).

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  • Bourse

    Forex : cinq sites Internet ajoutés à la liste "noire" de l'AMF

    27.09.2017

    La liste de l'AMF et de l'ACPR des sites non autorisés proposant d'investir sur le marché des changes non régulés (forex) compte désormais 110 sites.

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