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  • Social, Banque & crédit

    Le gouvernement renforce le dispositif de plafonnement des frais en cas d'incidents bancaires

    21.07.2020

    A compter du 1er novembre 2020, les banques devront considérer en situation de fragilité financière leurs clients à partir de cinq incidents bancaires au cours d'un même mois et ceux en situation de surendettement pendant toute la durée d'inscription au FICP.

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  • Fiscal, Immobilier

    Une année sans revente ne suffit pas, à elle seule, à écarter la qualification de marchand de biens

    20.07.2020

    La circonstance qu’au cours d’une année aucune opération de revente n’ait été réalisée par une société civile immobilière ne suffit pas à écarter la qualification de marchand de biens et l’assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés au titre de cette année.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Livret A et LDDS : tableau de bord de la collecte (à fin juin 2020)

    20.07.2020

    Malgré un recul en juin, le niveau de la collecte nette du livret A et du LDDS reste dynamique. Le total engrangé depuis le début de l'année atteint 26,1 milliards d'euros, soit une progression de 81,8 % par rapport à juin 2019. L'encours global progresse de 7,7 % sur un an.

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  • Prévoyance & retraite

    Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles

    06.07.2020

    À partir de 2022, les exploitants agricoles justifiant d'une carrière complète seront assurés de percevoir une retraite totale au moins égal à 85 % du SMIC net.

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  • Prévoyance & retraite

    La transition vers la retraite des bénéficiaires de l'AAH est facilitée

    03.07.2020

    Un décret vient préciser les conditions de liquidation automatique des droits à la retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

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