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  • Famille & transmission

    Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales

    02.07.2020

    L’épouse contrainte de quitter le domicile familial en raison de violences conjugales peut en demander l’attribution préférentielle au juge du divorce même si la jouissance du logement a été accordée à l’autre époux par l’ordonnance de non-conciliation.

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  • Famille & transmission

    Décès d’un enfant : un nouveau congé et des mesures d’accompagnement

    02.07.2020

    Allongement du congé pour le décès d’un enfant, création d’un congé de deuil, maintien temporaire des prestations familiales et instauration d’un capital décès spécifique sont les mesures adoptées pour aider les parents à faire face au deuil d’un enfant.

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  • Famille & transmission

    Prime de naissance : nouvelle modification de la date de versement

    01.07.2020

    Le principe de versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant serait inscrit dans la loi. La prime à la naissance ou à l'adoption resterait due en cas de décès de l'enfant, que le décès soit intervenu avant ou après la naissance.

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  • Famille & transmission

    La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

    30.06.2020

    La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020

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  • Immobilier

    ICC, ILC et ILAT au 1er trimestre 2020

    30.06.2020

    ICC, ILC et ILAT au 1er trimestre 2020

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