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  • Famille & transmission

    Ne pas confondre la lésion et l'erreur dans le partage !

    02.03.2018

    La contestation du partage a deux visages : sur le fondement des vices du consentement ou sur celui de l'action en complément de part. Si le but de ces actions peut être identique, chacune a un régime juridique propre.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Prêts conventionnés au 01.03.2018

    01.03.2018

    Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés est abaissé à 0,70 % à compter du 01.03.2018, contre 0,80 % auparavant.

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  • Famille & transmission, Consommation & épargne

    Dégradation du moral des ménages en février

    27.02.2018

    En février, l'indicateur de l'INSEE qui synthétise la confiance des ménages a reculé de 4 points et retrouve ainsi sa moyenne de longue période (100).

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  • Immobilier

    Dissimuler le bruit d’un bar n’entraîne pas la nullité de la vente pour dol

    27.02.2018

    Il n’est pas prouvé que les sms du vendeur au gérant du bar voisin lui demandant de réduire le volume de sa musique pendant les visites de l'acheteur aient eu un rôle déterminant du consentement de celui-ci : le dol n’est pas établi.

    Lire la suite
  • Immobilier

    Immobilier ancien : la hausse des prix continue de ralentir

    23.02.2018

    Le dernier baromètre LPI-Se Loger constate un nouvel allègement des tensions sur les prix de l'immobilier ancien.

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