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  • Immobilier

    Loyers "loi de 1948" : hausse plafonnée à 1,05 %

    08.08.2018

    Le décret qui détermine chaque année les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel régis par la loi du 01.09.1948 vient d'être publié.

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  • Banque & crédit

    Pratique du "cash back" : bientôt une réalité en France

    06.08.2018

    Le Parlement a adopté une directive européenne autorisant la pratique du "cash back". Les Français vont bientôt pouvoir retirer de l'argent liquide chez un commerçant.

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  • Fiscal, Immobilier

    Cession de la résidence principale après expatriation : exonération totale de la plus-value ?

    03.08.2018

    Une décision récente du tribunal administratif de Versailles pourrait conduire à exonérer totalement la plus-value réalisée par les contribuables qui cèdent leur ancienne résidence principale après avoir quitté la France.

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  • Bourse

    Pour nantir un compte-titres, il suffit d'établir la déclaration de nantissement

    03.08.2018

    Seule la déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé, tant entre les parties qu'à l'égard de la société émettrice et des tiers. Pas besoin de notifier la déclaration à la société émettrice.

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  • Fiscal

    Le projet de loi relatif au droit à l'erreur définitivement adopté

    02.08.2018

    Les contribuables de bonne foi se verront reconnaître un droit à l'erreur et paieront moins de pénalités pour une déclaration fiscale incomplète.

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