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  • Fiscal

    Economie collaborative : des dérogations aux obligations déclaratives fiscales

    18.09.2018

    Les plateformes en ligne seront dispensées de la transmissions au fisc des revenus de l'économie collaborative (comme le covoiturage ou la vente d'occasion) en dessous d'un seuil de 3 000 € par utilisateur.

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  • Assurances

    Assurance-vie : les députés renoncent à la transférabilité des contrats

    14.09.2018

    Les amendements au projet de loi PACTE donnant aux épargnants la possibilité de transférer leur contrat d'assurance-vie vers un autre assureur sans conséquences fiscales ont été retirés.

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  • Fiscal, Immobilier

    La conversion du CITE en prime serait reportée d'un an

    14.09.2018

    Le projet de loi de finances pour 2019 devrait prolonger d’un an le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). La transformation en prime, programmée à partir de 2019, est reportée à janvier 2020.

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  • Banque & crédit, Bourse

    Vers une simplification de la procédure de transfert de titres non cotés inscrits sur un PEA

    13.09.2018

    Le CCSF lève un frein à la mobilité bancaire concernant le transfert des plans d'épargne en actions. L'accord de l'émetteur ne constituera plus une condition préalable au transfert de titres non cotés logés dans PEA.

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  • Assurances

    PACTE : dépôt d'amendements en vue de développer la transférabilité des contrats d'assurance-vie

    13.09.2018

    Des parlementaires proposent de donner aux épargnants la possibilité de transférer leur contrat d'assurance-vie vers une autre compagnie sans conséquence fiscale.

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