Cession de la résidence principale après expatriation : exonération totale de la plus-value ?

Une décision récente du tribunal administratif de Versailles pourrait conduire à exonérer totalement la plus-value réalisée par les contribuables qui cèdent leur ancienne résidence principale après avoir quitté la France.

Les contribuables résidant en France sont exonérés en totalité de l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur résidence principale (CGI art. 150 U, II-1°). Pour les contribuables qui cèdent leur ancienne résidence principale après avoir quitté la France, l’exonération est limitée à 150 000 € (CGI art. 150 U, II-2°).

Cette  différence de traitement entre résidents et non-résidents est conforme à la Constitution (Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-668 QPC : FR 44/17 inf. 6 p.11).

Qu’en est-il sur le plan du droit européen ?

Selon le tribunal administratif de Versailles, les dispositions de l’article 244 bis A, II-1° du CGI (prélèvement sur les plus-values des non-résidents), en tant qu’elles renvoient au 2° de l’article 150 U, II, qui limite l’exonération à 150 000 €, sans renvoyer aussi au 1° de ce même article, qui prévoit une exonération totale, peuvent être de nature à dissuader un résident fiscal de France qui devient résident fiscal d’un pays tiers de céder sa résidence principale et, dans cette mesure, restreindre la circulation du produit de cette vente à destination de son nouveau pays de résidence. Elles constituent ainsi une restriction aux mouvements de capitaux , en principe interdite par l’article 63 du TFUE.

 A noter : Si cette décision inédite est favorable au contribuable, la prudence est de mise, l’administration pouvant toujours faire appel.

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