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  • Fiscal

    Le contribuable ne peut pas obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne

    11.03.2020

    Un usager peut-il exiger de l’administration qu’elle lui communique une copie des documents administratifs mis en ligne sur son espace personnel ? Le Conseil d’Etat répond par la négative. Sauf exception, une telle demande est abusive.

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  • Immobilier

    Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

    10.03.2020

    Le constat d’un logement ayant une surface habitable inférieure à 9 m2 ne suffit pas à établir qu’il ne pas répond aux normes minimales d’habitabilité, il doit être également vérifié que son volume habitable est inférieur à 20 m3.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Contribution aux charges du mariage : les conditions de déductibilité en question

    09.03.2020

    Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si les dispositions qui réservent la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont constitutionnelles.

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  • Famille & transmission, Bourse

    Un PEA doit être automatiquement clos au décès de son titulaire

    05.03.2020

    Au décès du titulaire d'un PEA, la clôture du plan doit être effectuée sitôt l'information transmise au teneur de compte. Par la suite, les instructions de vente des titres transmis et de règlement du produit de la vente doivent être exécutées dans un délai raisonnable.

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  • Fiscal

    Les barèmes kilométriques pour 2019 ont été revalorisés

    02.03.2020

    Les nouveaux montants s'appliquent sur le plan fiscal pour l'imposition des revenus de 2019. Sur le plan social, en paye, ils s'appliquent aux remboursements effectués par l'employeur à compter du 1er janvier 2020.

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