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  • Famille & transmission

    Pas de recel successoral pour le prélèvement de sommes sur l’indivision post-communautaire

    18.03.2020

    Les peines du recel successoral ne sont pas applicables au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire.

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  • Fiscal

    Pas de rattachement au foyer fiscal des parents si l’enfant dépose sa propre déclaration de revenus

    17.03.2020

    Le dépôt d’une déclaration de revenus à titre personnel par un enfant majeur a pour effet de révoquer l’option pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents alors même que la déclaration est remplie par erreur ou ne vise qu’à mentionner l’absence de revenus.

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  • Fiscal, Immobilier

    La partie dissimulée du prix de vente n’est pas imposable en BNC

    16.03.2020

    La somme versée par les acquéreurs d’un immeuble en plus du prix de vente mentionné dans l’acte ne constitue pas, pour le vendeur, un profit accessoire imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais un supplément de plus-value.

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  • Consommation & épargne

    Une nouvelle plateforme recueille le signalement d’anomalies liées au droit de la consommation

    13.03.2020

    Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.

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  • Famille & transmission, Immobilier

    Le propriétaire d’un bien qui a signé une promesse de vente ne peut pas en faire ensuite donation

    12.03.2020

    La donation d’un terrain consentie en méconnaissance d’une promesse synallagmatique de vente conclue sans délai de régularisation et sans condition suspensive est nulle.

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