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  • Fiscal, Prévoyance & retraite

    Assujettissement à la CSG d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue

    09.10.2019

    Un contribuable domicilié fiscalement en France ne peut pas contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une pension de droit suisse perçue en sa qualité d’ayant-droit de son conjoint décédé dès lors qu’il perçoit également une pension de retraite de source française.

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  • Prévoyance & retraite

    Les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO seront revalorisées de 1 % au 1er novembre

    08.10.2019

    La valeur de service du point AGIRC-ARRCO au 1er novembre 2019 s’établira à 1,2714 €. La valeur d'achat du point, augmentée de 2 %, est fixée à 17,3982 € pour 2020.

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  • Assurances, Prévoyance & retraite

    L'espérance de vie en bonne santé s'améliore un peu pour les hommes

    08.10.2019

    Entre 2008 et 2018, l'espérance de vie sans être limité dans ses activités quotidiennes est demeurée stable pour les femmes (64,5 ans) et a augmenté de 10 mois en moyenne pour les hommes (63,4 ans).

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  • Fiscal

    PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus

    08.10.2019

    Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.

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  • Fiscal

    Droit à l'erreur en matière fiscale : l'intérêt de retard peut être réduit de moitié

    03.10.2019

    L'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'application des dispositions instaurées en matière fiscale par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

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