Régime social de la retraite
De façon générale, les pensions de retraite ne sont soumises à aucune cotisation sociale, exception faite, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, d’une cotisation spéciale d’assurance maladie.
De façon générale, les pensions de retraite ne sont soumises à aucune cotisation sociale, exception faite, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, d’une cotisation spéciale d’assurance maladie.
1. Cas des salariés
Les retraites de base perçues par les anciens salariés sont normalement exonérées de cotisations sociales.
En revanche, à l’exception des prestations acquises au titre d’un régime complémentaire à adhésion facultative (“article 82”), sont en principe soumises à une cotisation spéciale d’assurance maladie au taux de 1 % :
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les pensions de retraite complémentaire,
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et les pensions de retraite supplémentaire.
Les bénéficiaires des régimes de retraite chapeau sont redevables, au titre de la rente perçue, d’une contribution spécifique. Cette contribution est due lorsque le montant mensuel de la rente est supérieur à un certain montant. Son taux varie selon le montant de la rente et la date de liquidation de la retraite.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées depuis 2011 sont soumises à la contribution sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de la contribution est fixé à :
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7 % pour la part de ces rentes comprise entre 400 € et 600 € par mois,
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14 % pour la part supérieure à 600 € par mois.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant 2011 sont soumises à la contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de la contribution est fixé à :
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7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure à 1 000 € par mois,
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14 % pour la part supérieure à 1 000 € par mois.
Corrélativement, la contribution est déductible du revenu imposable à l’IR. La déduction est limitée à la fraction de contribution acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.
Sont également assujettis à cotisation les droits résultant de rachats de cotisation ou de validations gratuites (au titre de services passés, par exemple).
Cette cotisation spéciale s’applique sur le montant total des avantages vieillesse, déduction faite des bonifications pour enfants. Elle est précomptée, lors de chaque versement, par l’organisme effectivement débiteur des avantages vieillesse.
Sont cependant exonérés de cotisation les avantages vieillesse versés aux personnes :
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exonérées d’impôt sur le revenu,
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ou percevant des avantages “non contributifs” (AVTS, par exemple), attribués sous condition de ressources.
Par exception, les retraités domiciliés à l’étranger, exonérés à ce titre de CSG sur leurs pensions, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie, sont assujettis à la cotisation maladie à un taux spécifique fixé à :
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3,2 %, pour les retraites de base,
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4,2 % pour les retraites complémentaire et supplémentaire.
Inversement, aucune cotisation maladie n’est due par les retraités domiciliés à l’étranger et ne relevant pas à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
2. Cas des professions libérales, commerçants et artisans
De façon générale, les pensions de retraite perçues par les indépendants non agricoles ne sont soumises à aucune cotisation d’assurance maladie.
Seules les retraites de base perçues par des retraités fiscalement domiciliés à l’étranger sont assujetties à une cotisation d’assurance maladie au taux de 2,8 % (3,2 % pour les auxiliaires médicaux conventionnés), précomptée par la caisse vieillesse.
3. Cas des exploitants agricoles
En règle générale et comme dans le cadre des autres statuts professionnels, les pensions de retraite des exploitants agricoles sont exonérées de toute cotisation maladie.
Seuls les avantages de retraite des exploitants fiscalement domiciliés hors de France supportent une cotisation de 2,24 % pour la part technique, à laquelle s’ajoute une cotisation complémentaire sur la retraite annuelle.
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