Il existe des héritiers protégés
La liberté d’organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits “réservataires”, ne pouvant pas être totalement évincés de la succession.
1. Principe
La loi ne limite la liberté de transmettre que s’il existe des héritiers “réservataires”. À défaut, la liberté de gratifier qui l’on veut est totale.
Les limitations ainsi apportées par la loi ne s’appliquent pas à certains procédés de transmission dits “hors droit successoral” :
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souscription d’un contrat d’assurance-vie
, sauf abus manifeste, -
“avantages matrimoniaux” , sauf en présence d’enfants non issus des 2 époux.
2. Héritiers réservataires
Les héritiers ayant la qualité de réservataires sont protégés puisqu’ils ne peuvent pas, à ce titre, être privés d’une fraction de la succession appelée “réserve”.
Ainsi une personne ne peut-elle pas déshériter totalement :
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ses enfants (ou, à défaut, ses autres descendants),
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en l’absence de descendants, son conjoint survivant.
La loi accorde aux ascendants un droit de retour sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant.
Les petits-enfants sont réservataires dans le cas où leur mère ou père est prédécédé ou renonçant.
Par ailleurs, l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple ne bénéficie pas, dans sa famille adoptive, de la qualité d’héritier réservataire à l’égard des père et mère (ou autres ascendants) de l’adoptant.
3. Héritiers ordinaires
Ils peuvent être privés de tout ou partie de la succession par des donations, legs ou “exhérédation”.
4. Montant de la réserve
Le montant de la réserve est fixé, par la loi, au décès :
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en fonction du nombre et de la qualité des héritiers en présence,
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et par rapport aux biens laissés par le défunt et aux donations antérieures.
Tout ce qui n’est pas réserve est “quotité disponible”.
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Le défunt laisse… |
Réserve égale à… |
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NOTE : (1)À défaut de descendants. |
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1 enfant |
1/2 |
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2 enfants |
2/3 |
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3 enfants ou plus |
3/4 |
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conjoint successible (1) |
1/4 |
5. Partage de la réserve
Principe : par parts égales entre les réservataires (sauf représentation ).
Tout se passe comme si le défunt laissait 3 enfants, l’un (prédécédé) étant représenté par ses propres enfants.
La réserve est égale à 3/4. Elle est d’abord partagée en trois :
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la réserve de chacun des deux enfants vivants est égale à 1/4,
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celle de chacun des deux petits-enfants venant en représentation est égale à 1/8e.
6. Respect de la réserve
Les legs ou donations portant atteinte à la réserve doivent être réduits, sauf si les héritiers y renoncent par le biais d’un pacte successoral.
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