Divorce ou séparation

03.01.2020

Sauf au regard des droits de succession ou de donation, divorce et séparation entraînent les mêmes effets fiscaux.

1. Impôt sur le revenu

Principe : les deux époux font obligatoirement l’objet d’une imposition séparée.

Remarque

De façon générale, les enfants sont considérés à charge du parent qui en a la garde. L’autre parent peut seulement déduire de son revenu imposable la pension alimentaire versée pour leur entretien.

Le nombre de parts, notamment, est cependant modifié pour tenir compte des enfants faisant l’objet d’une garde alternée en cas de divorce ou de séparation de corps.

L’année du divorce, les contribuables sont soumis à deux déclarations séparées sur l’ensemble de l’année.

2. ISF

Imposition l’année du divorce ou de la séparation : imposition séparée des époux ne vivant pas sous le même toit et séparés de biens ou en instance de divorce ou de séparation au 1^er janvier.

Les biens imposables des enfants mineurs doivent être déclarés par l’époux qui en a l’administration légale.

Imposition les années suivantes : imposition séparée des ex-époux.

3. Taxes locales

Divorce ou séparation sont sans incidence.

La taxe foncière ( ) est due par l’époux propriétaire au 1^er janvier.

La taxe d’habitation due :

par les deux époux s’ils occupaient le même logement au 1^er janvier,
ou par chacun au titre du logement qu’il occupait personnellement à cette date.

4. Droits de succession/donation

Entre époux divorcés ou en instance de divorce :

jusqu’au jour du divorce : même principe que pendant le mariage ,
dès le jugement du divorce, les droits sont normalement calculés d’après le barème applicable entre non-parents (sauf donations consenties entre époux par contrat de mariage, notamment).

Entre époux séparés ou en instance de séparation : même principe que pendant le mariage , la séparation n’entraînant pas la dissolution du mariage.

5. Droit de partage

Il est calculé au taux de 2,5 % sur le montant net des biens communs partagés entre les époux .