Déclaration et paiement des droits
Les droits de succession et de donation sont calculés par le fisc au vu des renseignements qui lui sont communiqués. Les biens imposables ayant fait l’objet d’une transmission à titre gratuit doivent donc être déclarés par les bénéficiaires.
1. Déclaration de succession
Conjoint survivant, partenaire pacsé, héritiers et légataires (ou leurs représentants légaux) doivent souscrire cette déclaration détaillée sur imprimés spéciaux :
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dans les 6 mois du décès, ou 1 an si le décès a lieu hors de la métropole (sauf Corse et DOM),
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à la recette des impôts du domicile du défunt (celle des non-résidents si le défunt était hors de France).
Ce délai est porté à 24 mois pour le dépôt des déclarations de successions comportant des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine, à condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans ce même délai.
L’exonération des successions entre époux ou partenaires pacsés n’a pas pour conséquence de dispenser les intéressés de souscrire une déclaration.
Sont toutefois dispensés de l’obligation de déclaration :
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les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire pacsé, si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €,
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les autres héritiers ou légataires, si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €, à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.
Cette dispense entraîne exonération des droits de succession.
Contenu : identité du défunt, des héritiers et légataires, date du décès, lien de parenté, donations antérieures, énumération et estimation de l’actif successoral et du passif.
Mise en demeure : majoration de 40 % en l’absence de déclaration dans les 90 jours d’une mise en demeure.
2. Paiement des droits de succession
En principe, dans les 6 mois du décès :
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par espèces, chèque ou virement,
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ou au moyen de valeurs du Trésor, œuvres d’art, livres, objets de collection, documents ou immeubles de haute valeur ou titres de sociétés, OPCVM ou obligations négociables (“dation en paiement”).
Moyennant intérêts, il est possible d’obtenir un paiement fractionné ou différé dans certains cas.
Compte tenu de l’exonération totale des droits de succession entre époux, les modalités de paiement différé ou fractionné accordées au conjoint survivant sont devenues sans objet.
Les modalités de paiement fractionné ainsi que le calcul du taux des intérêts exigibles en cas de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ont été modifiés en 2015.
Paiement fractionné, en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus. Mais la période maximale des versements est ramenée de 5 ans à 1 an, et le nombre des versements, auparavant plafonné à 10, est désormais limité à 3. Quant au délai spécial accordé lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides, il est limité à 3 ans au lieu de 10 auparavant. Par ailleurs, les biens non liquides comprennent désormais les objets d’antiquité, d’art ou de collection.
Paiement différé de 6 mois ouvert à tous les héritiers si la succession comporte des biens en nue-propriété ou un immeuble grevé du droit viager d’habitation et d’usage réservé au conjoint, ou encore donne lieu à attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
Paiement différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans, en cas de transmission (inclus par donation) d’entreprises individuelles ou titres de sociétés non cotées.
Le taux d’intérêt applicable en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement cesse d’être fixé en fonction du taux de l’intérêt légal. Depuis le 01.01.2015, il est déterminé à partir du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux pris en compte est celui du 4e trimestre de l’année précédant celle de la demande du crédit et réduit d’un tiers (à la première décimale).
Ainsi pour les demandes formulées en 2016, le taux s’élève à 1,90 % (le taux effectif moyen étant de 2,97 % au 4e trimestre 2015).
Le taux réduit applicable à certaines transmissions d’entreprises demeure fixé au tiers du taux général, soit à 0,60 % en 2016.
Les droits sont payés par chaque héritier, en principe pour la part qu’il recueille.
Mais les héritiers étant solidaires entre eux (à l’exception du conjoint survivant), le fisc peut se retourner contre l’un quelconque pour se faire payer la totalité des droits dus au titre de la succession.
Toutefois, la solidarité entre héritiers ne joue plus envers les héritiers exonérés de droits de succession.
3. Déclaration des donations
Les donations donnent lieu à une déclaration (présentation à la formalité d’enregistrement) :
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dans les 3 mois (1 mois pour les dons manuels , à compter de leur révélation à l’administration fiscale),
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à la recette des impôts du domicile du donateur.
En cas de révélation spontanée d’un don manuel d’un montant supérieur à 15 000 €, la déclaration peut être souscrite, sur option du donataire lors de la révélation, dans le mois suivant le décès du donateur.
4. Paiement des droits de donation
Comme pour les droits de succession, le paiement est effectué lors du dépôt de la déclaration.
Cependant, à la différence des droits de succession :
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le fractionnement ou le différé sont normalement impossibles,
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mais la prise en charge des droits de donation par le donateur est possible sans impôt supplémentaire à payer.
Concernant les dons manuels, spontanément révélés à l’administration, le donataire peut choisir d’acquitter les droits de mutation à titre gratuit soit dans le mois qui suit leur révélation, soit, sur option formulée lors de la révélation du don, dans le mois qui suit le décès du donateur.
Les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration.
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